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Le JT Quotidien
30 septembre 2025 - Durée : 00:03:36

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 30 septembre : Contrôle URSSAF : quels documents le cotisant peut produire en justice ? Impôts locaux, Abus de majorité : la mise en cause des associés majoritaires n’est pas toujours requise.


Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n° 22-17437 FSB
- impots.gouv.fr actualité du 29 août 2025
- Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23484

ARCHIVES

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30 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 30 septembre : Contrôle URSSAF : quels documents le cotisant peut produire en justice ? Impôts locaux, Abus de majorité : la mise en cause des associés majoritaires n’est pas toujours requise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n° 22
  • - 17437 FSB
  • - impots.gouv.fr actualité du 29 août 2025
  • - Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23
  • - 23484
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29 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 29 septembre :Première acquisition immobilière, Créations d’entreprises en 2018 : bilan de leur pérennité en 2025, Documents de fin de contrat et licenciement pour faute grave. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n° 2025
  • - 946 du 8 septembre 2025, JO du 9
  • - Insee.fr, étude statistique INSEE n° 2069, « Micro
  • - entrepreneurs immatriculés en 2018 : moins de trois sur dix encore actifs cinq ans après », et étude statistique INSEE n° 2070, « Entreprises créées en 2018 : 69 % sont encore actives cinq ans après leur création », parues le 3 septembre 2025
  • - Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24
  • - 16546 FD (3e moyen, 1ère branche)
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26 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 septembre : Activité professionnelle durant un arrêt maladie, Actions de groupe : tribunaux compétents, registres publics et rejet rapide, Micro
  • - entrepreneurs et impôts fonciers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 26 février 2020, n° 18
  • - 10017 PB , cass. soc. 25 juin 2025, n° 24
  • - 16172 D
  • - Décret 2025
  • - 653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe, JO du 18 , décret 2025
  • - 734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe, JO du 1er.
  • - Réponse ministérielle Chavent n°3616, JO Assemblée nationale du 1er avril 2025
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25 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 25 septembre : Frais de réception, Paramétrage de la réduction générale des cotisations patronales 2026, De nouveaux codes APE en 2027. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Douai n°23DA01613 du 19 juin 2025
  • - Décret 2025
  • - 887 du 4 septembre 2025, JO du 5
  • - Décret n°2025
  • - 736 du 31 juillet 2025, JO du 1er août, texte 23
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24 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 24 septembre : ESS : deux appels à manifestation d’intérêt pour développer des pôles territoriaux de coopération économique, Zonage France ruralités revitalisation, Frais professionnels : déductions forfaitaires spécifiques. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.economie.gouv.fr/actualites/ess
  • - deux
  • - appels
  • - manifestation
  • - dinteret
  • - ami
  • - pour
  • - soutenir
  • - le
  • - developpement
  • - des
  • - poles
  • - Arrêté du 9 juillet 2025, JO du 10 juillet 2025
  • - Arrêté du 4 septembre 2025, JO du 6, texte 41
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23 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 23 septembre : Les congés payés comptent pour calculer les heures supplémentaires, Charges déductibles, Le rapport Tracfin 2024 est paru. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23
  • - 14455 FPBR
  • - CAA Douai n°24DA01896 du 3 juillet 2025
  • - https://www.economie.gouv.fr/actualites/tracfin
  • - presente
  • - son
  • - rapport
  • - dactivite
  • - 2024
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22 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 22 septembre : Taxes sur les réductions de capital, SA : un nouveau seuil pour remplacer le directoire par un directeur général unique, Maladie pendant les congés payés : revirement de jurisprudence. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 13 août 2025
  • - Décret 2025
  • - 818 du 13 août 2025, JO du 15
  • - Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23
  • - 22732 FPBR
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19 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 12 septembre : Travaux dangereux interdits confiés à un intérimaire : risque de requalification en CDI, Le salon SME 2025 : le rendez
  • - vous des entrepreneurs et indépendants à Paris, Activité occulte. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24
  • - 16142 D
  • - www.salonsme.com
  • - CE n°495668 du 16 juillet 2025
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18 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 18 septembre : Réduction d’impôt pour dons, Preuve des heures supplémentaires : preuve partagée, Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation : la jurisprudence se confirme ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n°24PA00433 du 17 juillet 2025
  • - Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24
  • - 16397 D
  • - Cass. com., 28 mai 2025, nos 24
  • - 13370 et 24
  • - 13435
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17 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 17 septembre : Fuite de données : comment s’en protéger ? Réduction d’impôt Pinel, Plateformes numériques : pas de salariat entre Uber et ses chauffeurs VTC. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - actualité de la CNIL du 8 août 2025
  • - CAA Nancy n°23NC01840 du 17 juillet 2025
  • - Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24
  • - 13513 D et n° 24
  • - 13504 D
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16 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 16 septembre : Licencier pour comportement déloyal : il faut des preuves, Crédit d’impôt recherche, Bail commercial : en cas de vente, le droit de préférence du locataire est limité au seul local loué. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 2 juillet 2025, n° 24
  • - 13770 D
  • - actualité BOI du 13 août 2025
  • - Cass. civ., 3e ch., 19 juin 2025, nos 23
  • - 17604 et 23
  • - 19292
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15 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 15 septembre : Transmission de biens ruraux et parts de GFA, Exclusion d’un associé et nullité en cascade, Apprentis de 17 ans : pas d'aide de 500 € au permis de conduire. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 13 août 2025
  • - Cass. com., 18 juin 2025, n° 23
  • - 20593
  • - Rép. Darras n° 05338, JO du 7 août 2025, Sénat quest. p. 4502
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12 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 12 septembre : Licenciement pour insuffisance professionnelle, Baromètre TPE/PME : le tourisme, un levier pour la croissance des commerçants européens en 2025, Taxation d’office Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 juillet 2025, 24
  • - 16405 F
  • - D
  • - https://rumeur
  • - publique.fr/TJBJJKB34/70EB83E81AAC42D2B7EF9BA6D0BC4683.php
  • - CE n° 495374 du 22 juillet 2025
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11 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 11 septembre : Simulateur d’aides fiscales, Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation, Go entrepreneurs à Lyon le 25 septembre ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - entreprises.gouv.fr, actualité du 3 juillet 2025
  • - Net
  • - entreprises.fr, actualité du 31 juillet 2025 et fiche consigne 3326 de la Base de connaissances
  • - https://www.go
  • - entrepreneurs.com/fr/lyon/
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10 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 10 septembre : Rencontres informatique & libertés, le 30 septembre a la CNIL, Taxation des grandes entreprises, Apprentissage et reste à charge de l'employeur Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cnil.fr/fr
  • - Actualité BOI du 6 août 2025
  • - Document du ministère du Travail du 30 juin 2025, « Cas d’usages
  • - Mise en œuvre des décrets modifiants les modalités de financement »
  • - https://travail
  • - emploi.gouv.fr
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09 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 9 septembre : Conditions d'octroi du congé de paternité, Jeunes entreprises innovantes, SAS : primauté des statuts sur un acte extrastatutaire Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - C. constit., décision 2025
  • - 1155 QPC du 8 août 2025, JO du 9
  • - Actualité BOI du 16 juillet 2025
  • - Cass. com, 9 juillet 2025, n° 24
  • - 10428
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08 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 8 septembre : Management packages, Les dirigeants peuvent désormais occulter leur adresse personnelle au RCS, Plateformes numériques et micro
  • - entrepreneurs Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 23 juillet 2025
  • - Décret n° 2025
  • - 840 du 22 août 2025, JO du 24 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299
  • - Arrêté du 31 juillet 2025, JO du 2 août, texte 25
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05 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 5 septembre : Exonération de cotisations vieillesse des médecins exerçant en zone d’intervention prioritaire, La médiation : nouvelle étape obligatoire pour l’indemnisation des passagers aériens, Charges déductibles des revenus fonciers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2025
  • - 810 du 13 août 2025, JO du 14
  • - Décret n°2025
  • - 772 du 5 août 2025
  • - CAA Versailles n° 23VE00392 du 26 juin 2025
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04 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 04 septembre : Durée d’un contrôle fiscal, Versement mobilité régional et rural, Contrôles renforcés dans le secteur de la coiffure pour lutter contre la concurrence déloyale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Bordeaux n° 23BX01796 du 5 juin 2025
  • - Décret 2025
  • - 753 du 1er août 2025, JO du 2
  • - rép. Huyghe n° 7494, JO 15 juillet 2025, AN quest. p. 6361
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03 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 septembre : TPE
  • - PME : candidatez aux trophées numériques avant le 15 septembre ! Exonérations de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la réunion, L’URSSAF en soutien des professionnels d'Occitanie et de Franche
  • - Comté ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité du site francenum.gouv.fr du 16 juillet 2025
  • - Actualité BOFiP du 23 juillet 2025
  • - www.urssaf.fr, actualité du 12 août 2025