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Date: 2025-09-29

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PREMIÈRE ACQUISITION IMMOBILIÈRE

Les conseils départementaux peuvent accorder une réduction ou une exonération des droits d'enregistrement dus par un particulier à l'occasion d'une acquisition immobilière.

Le bénéfice de cette mesure est soumis à plusieurs conditions qui ont été précisées dans un récent décret. Il doit s'agir d'une première acquisition et l'acquéreur doit prendre l'engagement d'affecter dans le délai d'un an le bien à un usage d'habitation principale durant une durée minimale de 5 ans.

Le bien doit être occupé au moins 8 mois par an et peut, dans certains cas, être donné en location pour une durée de 3 ans maximum.

Au 1^er juin 2025, seul le département de la Savoie avait voté une réduction de son taux de 5 % à 4 % pour la période du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026.

Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025, JO du 9